Québec adopte le projet de loi n°29 pour lutter contre l'obsolescence programmée
Bonne nouvelle pour le Québec et pour la protection des consommateurs: en Amérique du Nord, la province de Québec est officiellement le premier État à interdire le commerce de biens dont l'obsolescence est programmée, c'est-à-dire pour lesquels des moyens visant à réduire leur durée normale de fonctionnement sont utilisés.
Le Québec a récemment approuvé à l'unanimité le projet de loi 29 à l'Assemblée nationale. Ce nouveau texte législatif vise à protéger les consommateurs contre l'obsolescence programmée tout en encourageant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. Ces mesures placent le Québec en tête des législations nord-américaines visant à réguler l'obsolescence programmée.
L'adoption du projet de loi 29 vient consolider le leadership du Québec en matière de protection des consommateurs en Amérique du Nord et dans le monde. La nouvelle loi répond concrètement à l'impératif d'améliorer la vie des Québécoises et des Québécois, d'aujourd'hui et des générations futures.
- M. Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs
Faits saillants :
- Le Québec devient le premier État en Amérique à réglementer l'obsolescence programmée.
- La loi interdit la vente de biens dont l'obsolescence est programmée, renforçant les droits des Québécois à des biens plus durables et réparables.
- Une mesure "anticitron" pour les automobiles sera mise en place, permettant aux consommateurs de demander l'annulation du contrat ou une réduction du prix pour les voitures gravement défectueuses.
- La loi prévoit des mesures pour renforcer le droit à la réparation et instaurer une garantie de bon fonctionnement pour plusieurs biens neufs, tels que les cuisinières, réfrigérateurs, lave-vaisselles, machines à laver, tablettes et téléviseurs.
- Les pièces de rechange, les services de réparation et les informations nécessaires à l'entretien des biens, y compris les voitures, devront être accessibles pendant une durée raisonnable, offrant aux consommateurs la possibilité de choisir leur réparateur.
- Des sanctions financières importantes sont prévues pour assurer le respect de la loi, soulignant l'engagement déterminé du Québec envers une consommation plus durable.
La loi 29 apporte des changements à la Loi sur la protection du consommateur en incluant une disposition qui établit une garantie légale de performance pour divers équipements ménagers tels que la cuisinière, le réfrigérateur, le congélateur, le lave-vaisselle, l'ordinateur, le téléphone portable, et ainsi de suite.
Parmi les dispositions importantes du projet de loi, on trouve de nouvelles normes, obligations et sanctions qui pourraient avoir un impact considérable sur les activités des fabricants et des commerçants de biens de consommation au Québec, modifiant ainsi substantiellement le paysage des affaires dans ce domaine.
Quelques éléments et modifications prévus par cette loi :
- Nouvelle garantie de durée de bon fonctionnement
- Réparabilité des biens
- Divulgation de la réparabilité des biens
- Garantie de disponibilité des pièces de rechange
Pour découvrir plus en profondeur les articles compris dans le projet de loi 29, c'est par ici.
Pour consulter l'ensemble des mémoires déposés lors du mandat « Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 29 »:
- Pour consulter le mémoire conjoint du Centre d'études et de recherche intersectorielles en économie circulaire (CERIEC) et du Réseau de recherche en économie circulaire du Québec (RRECQ) : Mémoire du CERIEC et du RRECQ
- Pour télécharger ou consulter les mémoires d'Équiterre, de Repair café Montréal, du Conseil du patronat du Québec, et plusieurs tout aussi pertinents, c'est par ici : Tous les mémoires déposés sur le projet de loi n°29
Toutes les recommandations pour bonifier cette législation et mettre un frein à l'obsolescence des objets n'ont pas été adoptées. Il reste du chemin à faire pour favoriser la réparation et le reconditionnement, afin de prolonger la durée de vie des produits et des composants. C'est cependant un premier pas qui va dans la bonne direction!
Image de couverture : Atelier de réparation d'électroniques OPEQ.
